Rédaction des statuts de SASU : Quelles sont les obligations ?

Si vous souhaitez créer une entreprise en France tout en bénéficiant d’une structure simple, flexible et adaptée à votre projet, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pourrait bien être le choix idéal pour vous. Dans les lignes qui suivent, retrouvez en détail les étapes essentielles pour rédiger des statuts solides et conformes à la législation en vigueur.

Les statuts de SASU : à quoi servent-ils ?

Les statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) servent essentiellement à définir les règles de fonctionnement, les droits et les obligations du dirigeant unique, ainsi que les modalités de prise de décision au sein de la SASU.

Les statuts de la SASU déterminent les pouvoirs et les responsabilités du dirigeant unique. Ils précisent notamment son rôle, ses droits et ses devoirs vis-à-vis de l’entreprise et de ses parties prenantes. Par exemple, les statuts peuvent établir la compétence exclusive du dirigeant dans la gestion quotidienne de l’entreprise, tout en délimitant les actions qui nécessitent l’approbation des associés.

Les statuts régissent également la prise de décision au sein de la SASU. Ils définissent les conditions de convocation et de tenue des assemblées générales, ainsi que les modalités de vote et de majorité requise pour la prise de décision. Par exemple, les statuts peuvent exiger une majorité qualifiée ou unanimité pour les décisions importantes, assurant ainsi la protection des intérêts des associés minoritaires.

Qui rédige les statuts d’une SASU ?

La rédaction des statuts d’une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, implique la participation d’un entrepreneur individuel souhaitant créer son entreprise. Cette procédure peut nécessiter l’assistance d’un professionnel du droit tel qu’un avocat ou un notaire. Ces experts veilleront à ce que les statuts soient rédigés de manière précise et en conformité avec la législation en vigueur.

Faire appel à un professionnel offre l’avantage d’avoir une expertise juridique pointue et de garantir la solidité juridique des statuts. Cependant, cette option peut engendrer des coûts supplémentaires pour l’entrepreneur. D’un autre côté, rédiger les statuts soi-même peut être une solution économique, mais présente le risque de ne pas maîtriser tous les aspects juridiques essentiels. Cela pourrait éventuellement conduire à des litiges ou des problèmes lors de la gestion de la société à l’avenir.

Comment rédiger les statuts d’une SASU ?

La rédaction des statuts d’une SASU est une étape fondamentale lors de la création d’une entreprise. Les statuts définissent les règles qui régissent le fonctionnement de la société et les relations.

La dénomination sociale et l’objet de la société

La première étape consiste à définir la dénomination sociale, c’est-à-dire le nom officiel de la société. Il est primordial de choisir un nom qui reflète l’activité de l’entreprise. Pensez à préciser l’objet social de la société, c’est-à-dire l’activité principale qu’elle exercera. Cette description doit être suffisamment claire et précise pour éviter toute confusion ultérieure.

Le capital social et les apports

La SASU nécessite un capital social minimum fixé par la loi. Vous devez mentionner le montant de ce capital, ainsi que sa répartition entre les actions. Dans cette partie, il est également nécessaire de détailler les apports de l’associé unique, qu’ils soient en numéraire (apport en argent) ou en nature (apport en biens matériels ou immatériels).

Les organes de la société

Cette partie des statuts détaille les organes de la société et leur mode de fonctionnement. En tant que société unipersonnelle, la SASU n’a pas d’assemblée générale. Cependant, il est nécessaire de nommer un président de la SASU qui détient tous les pouvoirs de décision. Les modalités de désignation du président, sa durée de mandat et ses pouvoirs doivent être précisés.

Les modalités de prise de décision

Les statuts doivent préciser les règles de prise de décision au sein de la société. Cela comprend la possibilité de prendre des décisions par consultation écrite ou par voie électronique. Il est également possible de prévoir des modalités particulières pour les décisions importantes, telles que la modification des statuts ou le changement d’activité.

Les modalités de cession des actions

Ce paragraphe est consacré à la description des conditions et procédures pour céder les actions ou parts sociales de la SASU, ainsi que les droits de préemption éventuels.

Exercice social, comptes et répartition des bénéfices

Cette partie mentionne la durée de l’exercice social, les modalités de clôture des comptes annuels, ainsi que les règles de répartition des bénéfices entre les associés.

Clause de résolution des litiges

Vous pouvez inclure une clause précisant les modalités de résolution des litiges entre les associés, souvent par le recours à un tribunal compétent ou par la voie de l’arbitrage.

Les clauses spécifiques

Les statuts peuvent mentionner des clauses spécifiques en fonction des besoins de l’associé unique. Cela peut inclure des dispositions relatives :

• au fonctionnement des comptes bancaires de la société
• aux règles d’organisation interne
• etc.

Ces clauses permettent d’adapter les statuts aux particularités de la SASU et aux préférences de l’associé unique.

Quel est le coût de la rédaction des statuts d’une SASU ?

La rédaction des statuts d’une SASU peut varier en termes de coût en fonction de différents facteurs. De nombreux avocats et experts juridiques proposent des forfaits fixes pour la rédaction des statuts, permettant ainsi une tarification transparente. Ces forfaits peuvent couvrir l’élaboration des statuts, la prise en compte des particularités de votre entreprise et d’autres aspects juridiques nécessaires pour une SASU.

Dans certains cas, il est possible de réduire les coûts en utilisant des modèles préétablis de statuts pour une SASU. Ces modèles peuvent être proposés par des sites spécialisés ou des plateformes en ligne dédiées à la création d’entreprises. Cela offre la possibilité de réduire les frais engagés tout en garantissant une rédaction conforme aux exigences juridiques.

Bien que le coût joue souvent un rôle dans nos décisions, il est primordial de ne pas compromettre la qualité lors de la rédaction des statuts d’une SASU. Les statuts constituent la base juridique de votre entreprise, et il est essentiel de veiller à ce qu’ils soient correctement rédigés et adaptés à vos besoins spécifiques. Investir dans une rédaction professionnelle peut donc être un choix judicieux pour éviter des problèmes juridiques potentiels à l’avenir.