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Les apports au capital d’une SASU

La constitution du capital social est une étape préalable à la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Ce processus consiste à effectuer des apports en vue de fournir les ressources nécessaires au lancement de l’entreprise. En contrepartie, l’associé unique obtient des droits au bénéfice. Le présent article fait le tour des différents types d’apports que l’on peut réaliser dans une SASU.

Les apports en numéraire au capital d’une SASU

Les apports en numéraire sont une méthode courante pour constituer le capital social d’une SASU. Ils consistent en des contributions financières réalisées par le fondateur unique pour fournir à l’entreprise les moyens financiers nécessaires à ses activités initiales et futures.

La libération des apports en numéraire

Lorsqu’un fondateur décide d’effectuer un apport en numéraire, il doit déposer les sommes d’argent sur un compte bancaire bloqué de la SASU ou auprès d’un notaire dans un délai de 8 jours après la souscription. En retour, le dépositaire lui délivre une attestation de dépôt des fonds qui est généralement demandée lors de l’immatriculation au registre du commerce.

La libération des apports en numéraire peut se faire en intégralité ou partiellement lors de l’étape de constitution de l’entreprise. En cas de libération partielle, l’associé unique doit verser au moins la moitié (50 %) du montant convenu. Il dispose ensuite d’un délai de 5 ans pour libérer le reste.

Les avantages des apports en numéraire

Les avantages des apports en numéraire résident dans leur simplicité et leur liquidité. Ils permettent d’injecter des liquidités immédiates afin que l’entreprise dispose des fonds pour divers besoins tels que les investissements, les dépenses opérationnelles, ou encore les développements futurs. De plus, ils ne sont pas soumis à des évaluations complexes comme c’est le cas pour les apports en nature.

Puis, les apports en numéraire permettent à l’associé unique d’obtenir une réduction d’impôt.

Les apports en nature

Les apports en nature consistent à mettre à disposition de la SASU des biens matériels ou immatériels, tels que des équipements, des immobiliers, des droits de propriété intellectuelle, des brevets, ou encore des compétences spécifiques.

Ce type de contribution nécessite une évaluation précise et objective de la valeur des biens ou droits apportés. Cette estimation doit être réalisée par un commissaire aux apports, afin d’assurer une juste appréciation du patrimoine intégré au capital social. Cependant, la SASU peut se dispenser de l’intervention de cet expert dans l’un des cas suivants :

  • la valeur de chaque bien apporté n’excède 30 000 euros
  • la valeur de l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Contrairement aux apports en numéraire qui peuvent être versés partiellement, les apports en nature doivent être libérés en totalité dès la phase de constitution de la société. À défaut de libération, l’associé unique encourt des sanctions, à savoir la mise en vente des actions non libérées ou la suspension de son droit financier.

Les raisons d’effectuer des apports en nature pour une SASU

Les apports en nature au capital d’une SASU présentent des avantages stratégiques et financiers qui en font une option attrayante pour le fondateur. L’un des principaux avantages réside dans la diversification des actifs de l’entreprise dès le départ. En intégrant des biens matériels ou immatériels tels que des équipements, des brevets ou des droits de propriété intellectuelle, la SASU peut construire une base solide et variée pour ses activités.

Les apports en nature renforcent également la crédibilité de l’entreprise. Ils démontrent sa capacité à mobiliser des ressources substantielles, ce qui peut inspirer la confiance des partenaires commerciaux et des clients.

En termes de coûts, les apports en nature peuvent permettre au fondateur unique d’éviter une sortie financière immédiate. Au lieu de verser des fonds, il peut contribuer avec des actifs qu’il possède déjà. Cela peut s’avérer particulièrement avantageux en période de démarrage, où les liquidités sont souvent limitées.

De plus, les apports en nature peuvent renforcer la position concurrentielle de la SASU. L’intégration de ressources spécifiques, comme des brevets, peut lui donner un avantage sur le marché.

Les conditions d’effectivité d’un apport en nature

Pour qu’un apport en nature soit effectif et reconnu légalement, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Les biens ou droits apportés en nature doivent être évalués de manière juste, objective et transparente.
  • Les caractéristiques des apports en nature doivent être conformes aux dispositions statutaires de la SASU qui doivent indiquer clairement les biens ou droits apportés, leur valeur et la part de capital correspondante.
  • Le commissaire aux apports doit établir un rapport spécial sur la valeur des apports.
  • Le fondateur unique doit détenir légalement le droit de propriété sur les biens ou droits apportés. Si ceux-ci appartiennent à une tierce personne, des démarches de transfert de propriété doivent être effectuées.
  • Les biens ou droits apportés en nature doivent être inscrits aux actifs de la SASU et figurer dans sa comptabilité conformément aux règles comptables en vigueur.

Les apports en industrie dans une SASU

Les apports en industrie sont un type spécifique de contribution au sein de la SASU. Ils consistent en la mise à disposition de compétences, de connaissances techniques ou d’expertise par le fondateur unique au profit de la société. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans l’estimation du capital social. De ce fait, le fondateur ne peut se contenter à apporter ses compétences ou son expertise pour créer son entreprise. Il doit compléter sa contribution avec un apport en argent ou en nature. Néanmoins, les apports en industrie confèrent des droits sociaux.

L’intérêt de faire des apports en industrie pour une SASU

L’apport en industrie donne une dimension personnelle et renforce l’engagement du fondateur envers le succès de la société. Il présente également un intérêt particulier sur le long terme. En effet, ce type de contribution permet à l’associé unique de maintenir un certain niveau d’actions si un jour l’entreprise se transforme en SAS en accueillant de nouveaux investisseurs pour se développer. Il conserve ainsi le contrôle sur la société.

Puis, l’apport en industrie permet de réaliser des économies potentielles. Plutôt que d’externaliser des compétences spécifiques, la SASU bénéficie des talents de l’apporteur, ce qui peut réduire les coûts et accroître l’efficacité opérationnelle.

Les obligations de l’apporteur en industrie

L’associé unique doit assurer la prestation promise pendant la durée prévue dans les statuts, sous peine de voir son apport frappé de caducité. Dès lors, il doit s’abstenir d’exercer une activité qui pourrait concurrencer l’entreprise.

Puis, le fondateur ne peut pas toucher les gains issus de son travail à titre personnel.